Amendement n° 82 · Article 37
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au second alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision et de coordination destiné à harmoniser le champ d’intervention des Spla et des Spl d’aménagement.