Amendement n° 814 · Article 22 quater
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est doté d’un conseil de quartier » sont remplacés par les mots : « peut être doté d’un conseil citoyen ».
Exposé sommaire
L’article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales permet aux communes de 20 000 à 79 999 habitants et impose aux communes plus peuplées de créer des conseils citoyens. La loi permet en effet aux élus locaux d’associer la population aux décisions qui les intéressent et influent notamment sur leur vie quotidienne.Ainsi les conseils de quartier rencontrent un succès important car ils ont fait la preuve de leur pertinence. L’obligation de créer un conseil citoyen peut ainsi entraîner une superposition, au sein d’un même quartier, de deux organes de démocratie participative.