Amendement n° 812 · Article 30
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 19‑1 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, le montant :« 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de relever le seuil à compter duquel les marchés publics ou accords-cadres doivent faire l’objet d’une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable, de 15 000 euros à 20 000 euros. Cette disposition permettrait, à l’heure où la crise qui frappe notre pays est particulièrement importante, de faire bénéficier un plus grand nombre d’entreprises et de collectivités publique d’un assouplissement de procédure déjà engagé lors de la précédente législature.