Amendement n° 802 · Article 24 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – A. – Il est institué, à compter de 2015, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements.

« B. – Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au cours de l’année précédant la répartition au titre de la mise à l’abri, de l’évaluation de la situation et d’orientation des jeunes se présentant comme mineurs isolés étrangers, déduction faite des charges déjà assumées par l’État. Il comprend également la prise en charge des mineurs isolés étrangers au sein des établissements et services relevant du 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles lorsque le coût de celle-ci excède un seuil fixé par arrêté interministériel.

« C. – Ce montant est réparti entre les départements en proportion des dépenses engagées à ce titre.

« D. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I.

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Les conseils généraux, tenus par la loi d’accueillir les mineurs étrangers isolés sans qu’il soit le moins du monde tenu compte de la situation locale, font en réalité face à un transfert de charges indu de solidarité nationale ou même de financement des conséquences de l’immigration illégale qui pèse lourdement sur leurs finances. Le nombre de mineurs étrangers isolés accueillis en vertu de la loi a augmenté de manière très élevée au cours des trois dernières années, et leur prise en charge pèse directement sur les finances départementales. Le mécanisme esquissé par le Sénat, qui tend à une répartition équitable de cette charge et à un financement par l’État, serait bienvenu.