Amendement n° 801 · Article 27

Après l’article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KI ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2024, une contribution due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33‑1 du même code.

II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, du chiffre d’affaire de tous les opérateurs mentionnés au I.

III. – Le montant de la contribution s’élève à 1 % du chiffre d’affaire des opérateurs mentionnés en I.

IV. – Les redevables procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

V. – Les redevables peuvent répercuter le montant de la contribution sur les tarifs pratiqués dans des zones où l’accès à la téléphonie mobile et à internet est considéré comme optimal. Le périmètre de ces zones est fixé par un décret révisé chaque année.

VI. – Le produit de la contribution est affecté au Fonds d’aménagement numérique des territoires mentionné à l’article 24 de la loi n° 2009‑1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. »

Il y a urgence à réduire la fracture numérique qui pénalise, aujourd’hui, les habitants de nos territoires ruraux ou péri-urbains.

Il faut regarder la réalité en face : en 2014, un accès fluide à internet, mais aussi à la téléphonie mobile, n’est toujours pas possible dans de larges parties du territoire, éloignées des métropoles.

Toute une France rurale ou péri-urbaine reste ainsi à l’écart de la révolution digitale.

C’est un handicap pour le développement économique, pour le rayonnement culturel et touristique, mais aussi pour la qualité de vie des habitants et même pour l’accès à la santé. Une partie importante de la population française se trouve ainsi privée des applications du numérique faute de disposer d’un accès au réseau.

Notre pays a pris du retard. Ce n’est pas acceptable.

Certes, le législateur s’est emparé de cette question, il y a cinq ans. L’Assemblée nationale a adopté, en décembre 2009, la proposition du sénateur Xavier Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique. Le fond d’aménagement numérique du territoire (FANT) a été créé. Les collectivités territoriales ont pu commencer à agir en définissant des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN).

La logique en est connue : pour l’essentiel, les opérateurs privés ne déploient le haut débit téléphonique fixe ou mobile que dans les zones qui sont rentables, c’est-à-dire les zones urbaines. En dehors des zones plus denses, c’est-à-dire dans les territoires ruraux et semi-ruraux, par définition plus coûteux à desservir, il revient aux acteurs publics que sont les collectivités locales de prendre le relais. Ce droit d’agir est prévu par l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Au printemps 2013, le plan « France très haut débit » a été défini par le Gouvernement. Il  vise à couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit d’ici 2022. Pour atteindre cet objectif, le plan s’appuie prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés de fibres optiques et mobilise un investissement de 20 milliards d’euros en dix ans, partagé entre l’Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs privés.

Si ce plan va dans le bon sens, il souffre de deux insuffisances. L’intérêt affiché pour le « très haut débit », d’une part, ne doit pas faire oublier que l’accès au « haut débit » doit être la vraie priorité. D’autre part, les insuffisances de l’accès à la téléphonie mobile ne font l’objet d’aucune politique publique digne de ce nom.

Il faut agir pour accélérer la mobilisation des opérateurs de communications électroniques et des collectivités territoriales, afin d’organiser l'accès au téléphone portable et à internet      dans les territoires ruraux. Tel est l'objet du présent amendement.