Amendement n° 795 · Article 14
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être adapté »
les mots :
« fait l’objet d’une adaptation ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les zones de montagne, comme les territoires à faible densité de population ne pourront pas appliquer le relèvement du seuil minimal à 20 000 habitants pour constituer des EPCI.
Tel que rédigé par le rapporteur, l’article 14 envisage des adaptations à la règle générale, mais il ne prévoit pas, toutefois, que si les territoires entrent dans les critères fixés par la loi pour donner lieu à adaptation, une dérogation leur sera nécessairement octroyée.
En effet, la rédaction « peut être adapté » laisse une marge exorbitante d’appréciation au préfet, et fait planer un degré d’incertitude préjudiciable à la bonne organisation des groupements de communes. Il convient de la modifier.