Amendement n° 793 · Article 14
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 31 décembre 2015 »
la date :
« 1er juillet 2020 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si le seuil des 20 000 habitants est retenu, il convient de prévoir son application après le prochain renouvellement général des conseil municipaux.