Amendement n° 792 · Article 15 ter B
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi ALUR a été votée il y a moins d’un an. Les dispositions relatives au transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération ont fait l’objet de nombreuses discussions qui ont abouti à un consensus, difficilement arbitré.
Il paraît pour le moins inopportun de revenir sur ce qui a été acté alors même que les règles du jeu ont bien été appréhendées par les communes et leurs intercommunalités.
On voit par ailleurs que la dynamique intercommunale en matière d’urbanisme est en marche sans qu’il soit nécessaire de passer par une contrainte supplémentaire.