Amendement n° 790 · Article 17 bis B
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La Commission des lois modifie les conditions de droit commun de fusion d’EPCI (communautés ou métropoles) en prévoyant que le projet pourra être décidé à la majorité qualifiée des conseils municipaux du futur ensemble intercommunal (ou métropolitain) sans nécessairement recueillir l’accord d’au moins 1/3 des conseils municipaux de chaque EPCI concerné.
Cette disposition autorise alors un mécanisme « d’absorption » d’un EPCI par un autre de taille plus importante, puisque les oppositions du conseil communautaire et de la majorité des communes membres de l’EPCI pourraient dans certaines hypothèse être insuffisants.
La relance des SDCI permettra déjà, comme elle l’a fait en 2013 et 2014, à titre dérogatoire la mise en œuvre de procédures simplifiées de fusion entre EPCI selon des majorités plus souples mais justifiées pendant un délai limité au vu de l’objectif poursuivi.
Cette disposition est donc inutile et contre-productive.