Amendement n° 788 · Article 22
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après le mot : « propre », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « ou par la ou les communes choisies par l’assemblée délibérante. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre les possibilités de mutualisation ascendantes au sein d’un même EPCI à fiscalité propre.
Le récent rapport remis le 22 janvier 2015 à la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique et au Président de l’AMF par les inspections de l’IGF et de l’IGA sur les mutualisations au sein du bloc communal relève qu’aucun élément ne vient démontrer qu’un sens de mutualisation est plus efficient qu’un autre et que de nombreuses opportunités de mutualisation, en particulier entre communes, ne sont pas exploitées.
Le présent amendement s’appuie précisément sur l’une des préconisations formulées par les inspections visant à étendre aux communautés de communes et d’agglomération la possibilité de placer un service commun auprès d’une commune membre, comme c’est déjà le cas pour les communautés urbaines et les métropoles.
Cette faculté permet de conserver une proximité et une échelle pertinente de gestion du service.