Amendement n° 785 · Article 22
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 2° Après le mot : « fonctionnelles », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « , à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi, ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la liste des activités fonctionnelles pouvant être confiées aux services communs mais rétablit en revanche la possibilité pour les services d’instruire notamment les actes pris par les maires au nom de la commune ou de l’État (autorisation du droit des sols ou état civil par exemple).
Il s’appuie sur l’une des propositions formulées dans le récent rapport des inspections de l’IGF et de l’IGA sur les mutualisations au sein du bloc communal, remis le 22 janvier 2015 à la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et au Président de l’AMF.
La liste fermée des activités des services communs risque d’omettre des missions fonctionnelles que les élus jugeraient utiles de confier à un tel service.
La suppression de cette liste évitera par ailleurs toute ambigüité d’interprétation.