Amendement n° 778 · Article 27 bis
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 :
« et, en tout état de cause, avant le 1er juillet 2016. »
Exposé sommaire
Afin d’accélérer la couverture du réseau de téléphonie mobile sur l’ensemble du territoire, il convient de prévoir que le calendrier de couverture soit approuvé par le ministre avant le 1er juillet 2016.