Amendement n° 774 · Article 8
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 32.
Exposé sommaire
Les départements restant compétents en matière de collège, il est proposé, par souci de cohérence, de maintenir leur compétence en matière de transport scolaire.