Amendement n° 773 · Article 28
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En matière de promotion des langues régionales pratiquées sur leur territoire, les collectivités territoriales veillent à coordonner leurs actions par des conventions et des structures de coopération consacrées à la promotion d’une langue régionale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales coordonnent leur action en matière de promotion des langues régionales au travers de conventions et de structures de coopération prévues à cet effet.
Cosignataires (7)
Antoine Herth, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Éric Straumann, Claude Sturni