Amendement n° 772 · Article 17 septdecies

I. – Supprimer l’alinéa 22.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« Les compétences mentionnées aux f et g du 5° du présent II sont exercées »,

les mots :

« La compétence mentionnée au f du 5° du présent II est exercée ».

L’objet de l’alinéa 22 de l’article 17 septdecies, modifiant l’article L 5219‑5 du CGCT est de transférer à compter du 1^er janvier 2017 la compétence en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur » à la Métropole du Grand Paris.

Ce transfert n’est pas cohérent avec les conditions de d’exercice et de mise en œuvre de cette compétence. En matière de réseaux de chaleur, qu’il s’agisse par exemple de géothermie ou de chaufferies bois, les projets sont mis en œuvre à l’échelle de quartiers sur un périmètre infra communal ou associent des quartiers de communes mitoyennes. Transférer l’initiative du lancement de ces projets ou l’exploitation de ces réseaux à la Métropole risquerait de retarder significativement le lancement de ces projets ou la mise en œuvre de la rénovation de ces réseaux. Ce serait porter un coup d’arrêt à la dynamique actuelle de développement des réseaux de chaleur et un frein à l’atteinte des objectifs fixés dans le schéma régional Climat Air énergie de la région Ile de France qui prévoit 40 % d’augmentation du nombre de bâtiments raccordés et un mix énergétique avec 50 % d’énergie renouvelables et de récupération. C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet alinéa.