Amendement n° 771 · Article 17 septdecies

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 219.

La dernière phrase de l’alinéa 219 prévoit que l’avis défavorable d’une commune sur le projet de plan local d’urbanisme sur le territoire qui la concerne, donne lieu à un nouveau vote du conseil de territoire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Cette disposition donne un pouvoir de blocage exorbitant aux communes qui pourront, dans les faits, continuer à mener des politiques restrictives en matière de logement et plus particulièrement de logement social. Non seulement le nouveau texte du gouvernement retire à la métropole le pouvoir d’élaborer le PLUI au profit des territoires, mais il donne de surcroît aux communes de ces territoires la possibilité de s’opposer aux orientations d’aménagement de ces territoires. Avec ces dispositions c’est toute l’ambition de la métropole du Grand Paris qui s’effondre. C’est pourquoi il est proposé que les communes ne donnent qu’un avis simple sur les projets de plan local d’urbanisme arrêtés par les conseils de territoire.