Amendement n° 768 · Article 15 ter
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au IV de l’article L. 122‑2 du code de l’urbanisme, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Exposé sommaire
La loi Grenelle II a modifié l’article L. 122‑2 du Code de l’Urbanisme afin d’inciter progressivement à la généralisation des Schémas de Cohérence Territoriale. A compter du 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, il s’applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 15000 habitants au sens du recensement général de la population.A compter du 1er janvier 2017, il s’applique dans toutes les communes. Or la loi ALUR du 24 mars 2014 a transféré la compétence SCOT au EPCI avec plusieurs incidences. Le présent amendement permet, en donnant un délai supplémentaire à l’obligation de généralisation des SCOT, aux EPCI de mieux intégrer cette nouvelle compétence.