Amendement n° 764 · Article 13
De René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L’article L. 4231‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4231‑1. – Le bureau conduit l’action de la région. Le président du conseil régional est l’organe exécutif de la région. Il dirige l’action du bureau en associant les vice-présidents à la préparation et à l’exécution des délibérations du conseil régional. Les actes du président qui engagent les finances de la région ou qui comportent nomination sont contresignés par les vice-présidents lorsqu’ils affectent la mise en œuvre de leurs attributions. »
Exposé sommaire
L’amendement proposé traduit cette volonté de renforcer la collégialité de l’exécutif conformément à l’exposé des motifs pour le L. 4133‑8 du CGCT
Cosignataires (5)
René Dosière, Hugues Fourage, Anne-Yvonne Le Dain, Marcel Rogemont, Cécile Untermaier