Amendement n° 761 · Article 17 septdecies
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant :
« V bis. – La seconde phrase de l’article 112 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complétée par les mots : « ainsi que l’impact de la création de la métropole du Grand Paris sur ce fonds. »
Exposé sommaire
La création de la métropole du Grand Paris aura un impact direct sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). La MGP demeurera contributrice au fonds mais pour un montant probablement plus faible ; l’impact sur les autres contributeurs au fonds, hors Île-de-France, pose donc question.
Il est donc à craindre que le législateur doive, à brève échéance, adapter les textes relatifs au FPIC. Afin de l’éclairer dans ses choix, il est proposé de compléter l’objet du rapport que le Gouvernement doit remettre sur ce fonds avant l’examen du projet de loi de finances pour 2016.