Amendement n° 760 · Article 30
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d’investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s’accompagne de l’étude mentionnée à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Afin que l’obligation, prévue par l’article 30, relative à l’évaluation de l’impact pluriannuel des opérations d’investissement soit effectivement respectée par les exécutifs locaux, notamment communaux, il est proposé de conditionner le versement d’une subvention par le département ou la région à la réalisation de cette étude.