Amendement n° 76 · Article 6
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 46, substituer au mot :
« à »
les mots :
« aux 1° à 7° de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que seules les personnes prévues par la loi aux 1° à 7° de l’article 4251‑6 seront obligatoirement consultées pour donner un avis sur le projet final de SRADDET.
En plus des organismes mentionnées aux 1° à 7°, le conseil régional peut en effet consulter toute personne ou organisme dans l’élaboration du SRADDET. Ces personnes ne doivent pas forcément être ensuite consultées pour rendre un avis sur le projet final.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas