Amendement n° 757 · Article 17 septdecies
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – La métropole du Grand Paris constitue l’ensemble intercommunal de référence pour la mise en œuvre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que c’est la métropole du Grand Paris qui constitue, à son échelon territorial, l’intercommunalité de référence pour la mise en œuvre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Elle est donc compétente pour opérer les prélèvements selon suivant la répartition qu’elle aura fixée.