Amendement n° 754 · Article 3 bis
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles »,
les mots :
« consultation des conseils régionaux« .
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de revenir à la rédaction issue du Sénat, dans une logique de cohérence avec la compétence que doit avoir la région en matière d’emploi et de formation professionnelle.