Amendement n° 747 · Article 13 bis
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2015, un rapport sur l’opportunité de confier aux régions la responsabilité de la gestion matérielle et pédagogique des lycées professionnels.
Exposé sommaire
Les Lycées professionnels sont directement liés à l’activité du territoire. Or, la Région n’a la responsabilité que des locaux et des personnels ATOS.
Afin de renforcer le lien entre ces établissements et le tissu économique régional, en cohérence avec la compétence économique exclusive de la Région, il serait souhaitable de confier la totalité de la gestion matérielle et pédagogique des Lycées professionnels à la Région.
Cette nouvelle compétence serait l’occasion de simplifier les procédures trop lourdes dont souffre le fonctionnement de ces lycées.
C’est pourquoi, dans cette perspective, le présent amendement prévoit que le gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er décembre 2015 un rapport sur l’opportunité de confier aux régions la responsabilité de la gestion matérielle et pédagogique des lycées professionnels aux régions.