Amendement n° 741 · Article 13 bis
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2015, un rapport sur l’opportunité de confier aux régions la responsabilité de l’animation pédagogique des internats.
Exposé sommaire
La Région est compétente dans le domaine de l’immobilier des lycées d’enseignement général, technologique, professionnel et agricole. Il en gère également les personnels d’entretien, de maintenance, de la restauration scolaire… dit personnels ATOS (Administratifs, techniciens et ouvriers). Il s’agit là du personnel non enseignant.
Néanmoins, une partie du personnel non enseignant reste à la charge de l’État, notamment les conseillers pédagogiques, les encadrants et surveillants des internats.
L’internat reprend une place cotée dans l’esprit des familles. Les régions sont amenées à construire des internats neufs. Il ne serait pas incohérent de leur confier également l’animation pédagogique de ces internats.
Dans cette perspective, le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’un rapport sur ce sujet avant le 1er décembre.