Amendement n° 732 · Article 17 septdecies
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le mot :
« intercommunal »,
rédiger ainsi l’alinéa 218 :
« est arrêté par le conseil de territoire après avis conforme du conseil de la métropole du Grand Paris. »
Exposé sommaire
La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoyait que, à l’instar des autres métropoles, la métropole du Grand Paris élabore le plan local d’urbanisme intercommunal. Le texte qui nous est proposé prévoit que les conseils de territoire puissent exercer cette compétence après un avis simple de la métropole. Il s’agit d’un recul important, qui risque d’affaiblir la cohérence de la politique métropolitaine en matière de logements et d’aménagement, même si les PLUI devront être compatibles avec le SCOT élaboré par la métropole et le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. C’est pourquoi il est proposé, sans mettre en cause la compétence accordée aux conseils de territoire, que celle-ci s’exerce après avis conforme de la métropole du Grand Paris.