Amendement n° 728 · Article 11
De Frédéric Cuvillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Après cette date, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent faire la demande d’une nouvelle répartition des compétences portuaires auprès du représentant de l’État dans la région, qui décide de l’opportunité de la demande. »
Exposé sommaire
Cette modification vise à prévenir l’impact des évolutions futures des collectivités et des activités portuaires sur la répartition des compétences. En effet, les modifications à venir de la structure intercommunale et le risque pour chaque port de voir son activité et sa structure économique évoluer vers un secteur qui justifieraient une répartition différente des compétences portuaires, nécessitent cet amendement. Il permet donc d’éviter de reproduire les écueils de la loi de 2004, qui fixait dans le temps la répartition des compétences.
Donner au représentant de l’État dans la Région l’opportunité de statuer sur la demande permet d’éviter d’avoir recours à la loi pour prendre en compte des évolutions d’ordre local.
Cosignataires (7)
Jean-Claude Buisine, Frédéric Cuvillier, Hugues Fourage, Estelle Grelier, Viviane Le Dissez, Frédéric Roig, Stéphane Travert