Amendement n° 714 · Article 17 septdecies
De Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« aéroportuaires »,
insérer les mots :
« pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l’objet d’une limitation réglementaire sur l’ensemble des plages horaires d’ouverture ».
Exposé sommaire
L’article 17 septdecies propose éventuellement d’intégrer à la métropole du grand Paris des EPCI concernés par les infrastructures aéroportuaires. Cela concerne le seul aéroport d’Orly pour lequel il y a un accord de tous les élus concernés. Cette situation ne prévaut pas pour Roissy Charles de Gaulle. Cet amendement a pour objectif de clarifier en précisant que cette faculté est réservée exclusivement au territoire aéroportuaire d’Orly.