Amendement n° 709 · Article 12
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 214‑5 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il arrête, en tenant compte des critères d’équilibre démographique, économique et social, les districts de recrutement des élèves pour les lycées de la région après avis du conseil académique de l’éducation nationale et avec l’accord du recteur. Toutefois, les autorités compétentes de l’État affectent les élèves dans les lycées publics après avis de la région sur les principes, les modalités d’affectation des élèves en fonction des capacités d’accueil des établissements. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de permettre aux Régions d’arrêter la sectorisation des lycées.