Amendement n° 705 · Article 5
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes.
« Un décret fixe les modalités de répartition de ce produit entre les régions. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts instaurée à due concurrence. »
Exposé sommaire
La réalisation d’une planification déchets de qualité et a fortiori son animation territoriale nécessitent des moyens. Or dans la rédaction actuelle le projet de loi ne prévoit aucun transfert de moyen à destination des Régions pour prendre en main cette nouvelle planification ambitieuse.
A l’heure actuelle, la TGAP génère environ 400 millions d’euros de recettes annuelles. Moins de la moitié va au budget de l’ADEME pour sa mission d’accompagnement des collectivités en matière de déchets.
Cet amendement permet l’attribution d’une part minime de TGAP aux Régions pour l’exercice de cette nouvelle compétence de planification.