Amendement n° 701 · Article 7 ter
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La région est compétente pour organiser l’enseignement en matière de langue, de culture et d’histoire régionale en concertation avec les rectorats et les universités. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de préciser que « la région est compétente pour organiser l’enseignement en matière de langue, de culture et d’histoire régionale en concertation avec les rectorats et les universités ».