Amendement n° 70 · Article 34
De Thierry Lazaro (Les Républicains) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut s’appuyer sur le concours d’organisations professionnelles représentatives. ».
Exposé sommaire
Il peut s’avérer utile que l’observatoire de la gestion publique locale puisse intégrer une dimension représentative du tissu d’entreprises locales pour faciliter l’observation de la concurrence publique sur le secteur privé au niveau du territoire.