Amendement n° 7 · Article 13 bis

Le I de l’article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :

1° Les a du 1°, 2° et 3° sont abrogés ;

2° Au a du 4°, après le mot : « métropolitaine », la fin de l’alinéa est supprimée.

Le a du 1° du I. de l’article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral 3 instaure une majorité qualifiée de trois cinquièmes pour les votes de modification de limites régionales. Un tel vote  ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.

Cette règle des trois cinquième est en réalité un véritable verrou qui, dans les faits, permettrait à 41 % des conseils régionaux de la région de départ de faire obstacle au déplacement d'un département en dépit du soutien de la résolution de départ par une majorité des élus du département et des deux régions concernées.