Amendement n° 697 · Article 7 ter
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La région est compétente pour organiser la formation professionnelle des enseignants et futurs enseignants en matière de culture et d’histoire régionale en concertation avec les rectorats et les universités ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de préciser que la région est compétente pour organiser la formation professionnelle des enseignants et futurs enseignants en matière de culture et d’histoire régionale en concertation avec les rectorats et les universités.