Amendement n° 693 · Article 29
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les domaines de la culture, de la préservation de l’identité locale et de la promotion des langues régionales, une région et un ou des départements relevant d’une autre région peuvent s’associer pour mettre en œuvre leur politique. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de permettre qu’une région et un département relevant d’une autre région puissent s’associer pour mettre en œuvre des politiques communes dans les domaines de la culture, de la préservation de l’identité locale et de la promotion des langues régionales.
À titre d’exemple, la région Bretagne et le département de Loire-Atlantique permettrait de mettre en oeuvre des politiques communes dans ces domaines.