Amendement n° 691 · Article 22 ter
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux d’action sociale des communes membres »
les mots :
« des centres communaux d’action sociale des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire »
Exposé sommaire
Le texte adopté par la commission des lois prévoit le transfert de plein droit au CIAS de l’ensemble des compétences d’action sociale d’intérêt communautaire ce qui va à l’encontre de la liberté des élus de choisir le mode d’organisation de leurs services. Comme il appartient aux conseils municipaux de décider des compétences des CCAS, hors leurs compétences obligatoires, il doit appartenir à l’organe délibérant de l’EPCI de fixer au sein des actions sociales d’intérêt communautaire celles qui sont confiées aux CIAS. La disposition existante portant sur le transfert au CIAS des compétences des CCAS entrant dans le champ de l’intérêt communautaire n’est pas modifiée.