Amendement n° 689 · Article 14
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « schéma », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi rédigée : « adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma. »
Exposé sommaire
Dans l’hypothèse du maintien du seuil de 20 000 habitants pour la constitution de communautés de communes, le présent amendement prévoit de renforcer la concertation locale et l’association de la CDCI au projet de schéma du préfet, en facilitant l’adoption de ses propositions.
Ainsi, la CDCI pourrait à la majorité simple de ses membres adapter de manière pragmatique l’évolution des périmètres des communautés en proposant d’abaisser le seuil pour tenir compte de la cohérence spatiale, des bassins de vie et la densité de population ainsi que des zones de montagne.... Les délais contraints pour élaborer et mettre en œuvre les SDCI imposent de faciliter le travail de la CDCI.