Amendement n° 686 · Article 4
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par délibérations concordantes de leur organe délibérant, une région et un département relevant d’une autre région peuvent s’associer pour construire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. »
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de permettre que par délibérations concordantes de leur organe délibérant une région et un département relevant d’une autre région puissent s’associer pour construire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun.
À titre d'exemple, des délibérations de la région Bretagne et du département de Loire-Atlantique permettrait de construire une action touristique commune correspondant à la Bretagne historique.