Amendement n° 684 · Article 15 bis
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La dernière phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 122‑3 du code de l’urbanisme est supprimée. »
Exposé sommaire
La disposition ajoutant aux règles de fixation du périmètre du SCOT l’obligation d’étendre ce périmètre au-delà de celui d’un seul EPCI à fiscalité propre, sans considération de l’étendue de celui-ci ni relation avec une réalité géographique déterminée, a été inscrite dans la loi alors que la nouvelle définition des périmètres d’intercommunalités n’était pas encore décidée.
Déjà incertaine dans ses conséquences, du fait de sa rigidité devant des situations de fait extrêmement variées, cette disposition a perdu toute justification alors qu’est engagé un mouvement de grande ampleur d’élargissement des périmètres communautaires, qui dans beaucoup de cas viendront coïncider avec les bassins de vie et les pôles économiques réels. Dans ces cas, l’obligation de donner au SCOT une étendue par principe différente de celle de la communauté aboutira à des délimitations artificielles, sources de conflits locaux et de retards dans la production effective des schémas de cohérence territoriale.
Dans ces conditions il est proposé de supprimer cette obligation formelle, et de laisser jouer les autres dispositions, tirées de l’analyse des situations réelles de développement spatial, énoncées par les articles pertinents du Code de l’Urbanisme.