Amendement n° 683 · Article 7
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Ces alinéas prévoient une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour « préciser le contenu du nouveau schéma, en améliorer la cohérence, en clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre ».
Cette habilitation ne semble pas pertinente. Les modalités d’élaboration et le contenu du schéma sont d’ores et déjà précisés dans le projet de loi. Par ailleurs, le délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent projet de loi semble mal adapté, alors même que les futures régions ne seront mises en place qu’à compter de janvier 2016 et ne pourront débuter leur travail de planification environnementale qu’à cette date.
Il convient donc de supprimer cette habilitation non justifiée.