Amendement n° 682 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 16 :
« Les orientations applicables sur le territoire d’une métropole s’inscrivent dans le cadre du schéma régional. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi la primauté du schéma régional sur les orientations de la métropole.