Amendement n° 672 · Article 17 septdecies
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l’administration des offices publics de l’habitat qui leur étaient précédemment rattachés ».
Exposé sommaire
Depuis un siècle, les communes ont joué un rôle important dans la politique de l’habitat en se dotant d’outils propres comme les offices publics de l’habitat dont certains atteignent d’ores et déjà la taille critique nécessaire et ont consenti des efforts financiers importants pour développer et entretenir un parc social public.
Il apparaît nécessaire de ménager davantage de souplesse en laissant une possibilité pour ces communes de conserver leur office communal, comme le souhaitent les élus réunis au sein de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.