Amendement n° 659 · Article 5
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de la nouvelle rédaction de la première phrase de l’alinéa 17 : il est préférable - et essentiel - d’associer étroitement, dès l’étape de l’élaboration du plan, les différents acteurs locaux des politiques de traitement et de collecte des déchets, plutôt que de subordonner ledit plan en fin de parcours à un avis favorable de la moitié au moins des autorités organisatrices chargées du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale.