Amendement n° 65 · Article 31
De Thierry Lazaro (Les Républicains) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est complété par un article L. 132‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7. – Chaque année en fin d’exercice budgétaire, la collectivité territoriale ou l’établissement public présente dans un rapport adressé à la Cour des comptes et à l’observatoire de la gestion publique locale, les investissements effectués dans le cadre de prestations « in house ».
Ce rapport liste les opérations d’investissements, leur montant, la structure publique destinataire de la dépense. »
Exposé sommaire
Les prestations in house représentent aujourd’hui une dépense publique importante et impactante sur le développement économique des acteurs de la région et la gestion des finances publiques.
Il parait indispensable qu’une transparence soit instaurée sur ce point pour permettre de vérifier de l’impact de ce type de dépenses sur le secteur économique local et sur la gestion financières des collectivités.