Amendement n° 648 · Article 13
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3121‑19, après le mot : « soit », il est inséré les mots : « et de manière dématérialisée aux conseillers régionaux qui en font la demande ».
2° Au premier alinéa de l’article L. 4132‑18, après le mot : « soit », il est inséré les mots : « et de manière dématérialisée aux conseillers départementaux qui en font la demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la diffusion électronique des rapports des conseils départementaux et régionaux aux conseillers qui en feraient la demande. Cela accélérait la diffusion de l’information pour un coût quasi nul. Il est à noter que de nombreux conseils régionaux et généraux procèdent déjà ainsi.
Il s’agit également de reprendre une disposition prévue pour les conseillers municipaux et communautaires au 1° de l’article 22 quinquies.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas