Amendement n° 64 · Article 34
De Thierry Lazaro (Les Républicains) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est également chargé de collecter et d’analyser les informations relatives à la gestion des dépenses et des recettes publiques effectuées ou perçues sur le secteur concurrentiel (marchés publics ou prestations in house) notamment au regard de leur impact sur le développement économique du territoire.
« Il en assure la diffusion pour favoriser le développement des bonnes pratiques.»
Exposé sommaire
Afin de favoriser les bonnes pratiques concourant au développement économique du territoire et à la bonne gestion des finances locales, il est nécessaire d’observer et de dégager les bonnes pratiques concurrentielles ayant un impact sur les finances locales mais aussi sur le tissu d’entreprises du territoire.
Ces bonnes pratiques pourront notamment servir à alimenter les réflexions lors de la préparation du schéma régional de développement économique (SRDEII).