Amendement n° 639 · Article 7
De Jean Launay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas imposer l’intégration au SRADDT du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) défini à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement, dont les spécificités en termes de contenu, d’opposabilité, de gouvernance et de portage ne sont pas compatibles avec une absorption dans le SRADDT sans en réduire significativement l’efficacité écologique et sans une complexification notable de celui-ci. La première génération de SRCE est en cours d’élaboration, selon une dynamique constructive associant l’État et les Régions. Ces SRCE ont vocation à être mis en œuvre et évalués avant de conclure à l’opportunité d’être intégrés aux SRADDT.