Amendement n° 634 · Article 13 bis
De Valérie Pécresse (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L’article L. 4383‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’investissement immobilier dans les centres de formation paramédicale et maïeutique est conjointement financé par l’État et la région à compter du 1er janvier 2016. »
Exposé sommaire
Cet amendement permettra de mettre fin à la situation de blocage qui prévaut actuellement concernant le financement de l’investissement immobilier dans les centres de formation paramédicale et maïeutique, et notamment dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI).
En effet, suite à un différend d’interprétation de la loi de décentralisation de 2004, ni l’État ni les Régions ne financent la rénovation et la mise en sécurité de ces établissements, lesquels sont laissés à l’abandon depuis plus de 10 ans.
Avec cet amendement l’État et les Régions s’engagent à cofinancer l’investissement immobilier dans ces établissements afin de répondre aux situations les plus urgentes et d’offrir aux étudiants des formations sanitaires dans des conditions décentes d’apprentissage.
Cosignataires (16)
Xavier Breton, Arlette Grosskost, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Valérie Pécresse, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Camille de Rocca Serra, François Scellier, Éric Straumann, Lionel Tardy, Philippe Vitel