Amendement n° 630 · Article 17 septdecies
De Jacques Alain Bénisti (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 223, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – L’article L. 424‑2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2. – Les organismes d’habitations à loyer modéré doivent participer à toutes les phases de la mise en place des actions de développement à caractère social d’intérêt direct pour les habitants des quartiers d’habitat social, ainsi qu’à leur financement à due concurrence de leurs actifs, dans le cadre des contrats de ville conclus en application de l’article 27 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les obligations afférentes aux bailleurs sociaux dans le cadre des contrats de ville afin qu’ils deviennent co-responsables de la politique sociale mise en œuvre sur les territoires de leur parc immobiliers.
Les politiques sociales menées dans les quartiers mobilisent tous les acteurs qui sont chacun responsabilisés à leurs niveaux. Dans cette chaine de mobilisation, il manque un maillon, les bailleurs sociaux, qui sont cantonnés à un rôle de bâtisseur et de gestionnaire.
Par les précisions apportées par cet amendement, il s’agit de leur permettre de s’impliquer dans la dimension sociale et humaine en participant activement aux actions de cohésion sociale mises en œuvre dans le cadre des contrats de ville pour les habitants des quartiers d’habitat social.