Amendement n° 621 · Article 17 septdecies

À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après la seconde occurrence du mot :

« aux »,

insérer les mots :

« communautés d’agglomération au titre de l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales jusqu’au 31 décembre 2020 et, au-delà de cette date, à celles applicables aux ».

Lors de la séance de la Commission des lois du mercredi 04 février 2015 à l’occasion du débat sur le PJL Nouvelle organisation territoriale (Article 17 Septdecies), la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique a été interrogée sur l’existence d’un plancher fixé par la loi pour créer des EPCI, et sur l’inexistence d’un plafond d’habitants. A cette question, elle a répondu que rien ne s’opposait à ce qu’il y ait un territoire EPCI de 1 million d’habitants. Or, une communauté d’agglomération est un EPCI régit par l’article 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, effectivement soumis à des plancher de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Pour autant, aucun plafond n’est requis par la loi.

Cet amendement vise par conséquent vise à assimiler les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération jusqu’à la mise en oeuvre éventuellement de la clause de revoyure à la fin de l’annéed’une en 20202019201920.